Politique de confidentialité
- I/ Qui sommes-nous ?
- II/ Nos traitements de données à caractère personnel
- III/ Vos droits
- 9. Votre droit d'accès
- 10. Votre droit à la rectification de vos données
- 11. Votre droit à l'effacement de vos données
- 12. Votre droit à la limitation des traitements de données
- 13. Votre droit d'introduire un recours auprès de l'autorité de contrôle
- 14. Votre droit de définir des directives post-mortem
- 15. Les modalités d'exercice de vos droits
- IV/ Modification du présent document
I/ Qui sommes-nous ?
1. Responsable de traitement
Le Conseil national des barreaux est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180, Boulevard Haussmann – CS 10100 – 75384 Paris Cedex 08, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.
2. Délégué(e) à la protection des données
Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
- Par voie postale : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données (ou DPO), 180, Boulevard Haussmann – CS 10100 – 75384 Paris Cedex 08,
- Par voie électronique : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l'exercice de vos droits (ci-après).
II/ Nos traitements de données à caractère personnel
3. Les données à caractère personnel que nous traitons
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes : Concernant le cotisant :
- des données d'identification des personnes : Nom, Prénom, Date de naissance ;
- des données relatives à la vie professionnelle : Date de prestation de serment, Date d'inscription au barreau (en cas de changement de barreau d'appartenance), Barreau d'appartenance, Adresse postale, Adresse e-mail, Statut professionnel (Collaborateur libéral, Salarié, Associé …) N° de téléphone mobile (si l'avocat souhaite bénéficier de notifications par sms) ;
- des informations d'ordre économique et financier relatives à l'appel à cotisation : numéro ID figurant sur l'appel à cotisations, montant des cotisations dues au titre des trois dernières années, mode de paiement, nombre d'échéances souhaitées, historique du versement des cotisations, mot de passe ;
- des données de connexion : niveau d'habilitation, date de création du profil, date de suppression du profil, journal des connexions et des modifications (logs), identifiant (si différent identité), mot de passe ;
- des informations relatives aux services : consentement notification par voie électronique, consentement notification par voie mobile, certification du l'honneur de la véracité des informations, consentement traitement aux fins d'utilisation des services de la Plateforme cotisation. Concernant le gestionnaire :
- des données d'identification des personnes : Nom, Prénom ;
- des données relatives à la vie professionnelle : Poste occupé, adresse e-mail professionnelle ;
- des données de connexion : niveau d'habilitation, profil utilisateur du gestionnaire, date de création du profil, journal des connexions et des modifications (logs), identifiant (si différent identité), mot de passe.
4. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données
Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités de gestion des services de la plateforme e-Cotisation et notamment :
- la gestion de la comptabilité et du recouvrement des cotisations des avocats,
- la gestion des appels de cotisations auprès des avocats en exercice au 1er janvier de l'année civile
- la gestion de la communication en lien direct avec les cotisations,
- la gestion du suivi et du recouvrement des cotisations
- la gestion des relances en cas non-paiement,
- la gestion des habilitations et niveaux de droits.
5. Les bases juridiques de nos traitements de données
Le traitement ayant pour finalité la gestion des appels à cotisations et leur recouvrement est mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au Conseil national des barreaux.
6. Les destinataires de vos données
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d'en connaître, les catégories de destinataires suivantes :
- les membres du personnel habilités du Conseil national des barreaux,
- nos éventuels sous-traitants dans le cadre de la réalisation de nos missions,
- les Organismes compétents en matière fiscale et sociale.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le Conseil national des barreaux applique des politiques d'habilitation strictes qui permettent que les données qu'elle traite ne soient transmises qu'aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
7. Les transferts de vos données
Le Conseil national des barreaux ne transfère pas vos données en dehors de l'Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d'adéquation émises par la Commission Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et le CNB ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.). En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l'Union européenne, il ne le ferait qu'après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l'Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.
8. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
Le Conseil national des barreaux fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
| Finalité | Durée de conservation |
|---|---|
|
Gestion des appels à cotisation et leur recouvrement (Traitement administratif, suivi, exploitation, conservation, émission des appels de cotisation et des factures, preuves et statistiques) |
Les données relatives à l'émission des appels à cotisation sont conservées, en archive courante, jusqu'à la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le recouvrement effectif des cotisations dues au Conseil national des barreaux a eu lieu (paiement spontané ou forcé), augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu'au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales. |
III/ Vos droits
Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu'il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
9. Votre droit d'accès
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu'elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- la rectification ou l'effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
10. Votre droit à la rectification de vos données
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données. Tel est notamment le cas s'agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l'avocat que nous traitons dans le cadre de la publication de l'annuaire des avocats de France ou des données d'authentification et d'identification des avocats pour l'accès aux services numériques. Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l'Ordre seuls habilités à gérer le tableau de leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En cas d'erreur, d'obsolescence, d'incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l'avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d'appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
11. Votre droit à l'effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l'effacement de vos données personnelles lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- le traitement de données personnelles n'est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l'effacement des données n'est pas un droit général et qu'il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent. Ainsi, si aucun de ces motifs n'est présent, le Conseil national des barreaux ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas s'il est tenu de conserver les données en raison d'une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
12. Votre droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :
- pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel ;
- lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
- lorsque nous n'avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
- pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
13. Votre droit d'introduire un recours auprès de l'autorité de contrôle
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :
- Par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
- Par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente constitue une violation des textes applicables.
14. Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.
15. Les modalités d'exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
- Par voie électronique à l'adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr
ou par voie postale en s'adressant à : Conseil national des barreaux, DPO, 180, Boulevard Haussmann – CS 10100 – 75384 Paris Cedex 08.
L'exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l'article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits. Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.
Pour vous répondre, le CNB disposera alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois.
IV/ Modification du présent document
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l'objet de mises à jour.
Date de dernière mise à jour : 05/09/2022